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Taxe professionnelle supprimée : "c’est une stratégie de l’Etat pour pousser les collectivités à fusionner" affirme le Président du Conseil général des Deux-Sèvres
Lorsque le Chef de l’Etat a annoncé jeudi 5 février la suppression de la taxe professionnelle pour 2010, beaucoup ont été surpris ; à commencer par les responsables de collectivités locales : Départements, Régions, Communautés de communes, pour qui cette taxe représente quelques fois jusqu’à 45% des ressources fiscales.
La taxe professionnelle (TP) est due chaque année par les personnes exerçant à titre
habituel une activité professionnelle non salariée en France. Pour la généralité des entreprises, suite à la suppression de la part « salaires » à compter
de 2003, la base d’imposition est constituée par la valeur locative des immobilisations
corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle
au cours de la période de référence.
Pour Eric GAUTIER, Président du Conseil général des Deux-Sèvres (ci-contre sur la photo), c’est une stratégie de l’Etat pour pousser les collectivités à se rapprocher : "les représentants des collectivités n’ont même pas été consultés sur ce projet qui a été vraisemblablement annoncé par le chef de l’Etat sans aucune préparation. Ce qui est sûr, c’est que cette diminution programmée de ressources va nous conduire à une diminution du service à la population, car on nous demande toujours davantage avec des moyens de plus en plus réduits."
Si le Premier Ministre s’est empressé samedi 7 février de calmer les esprits en déclarant que la perte de ce revenu serait "évidemment compensée" pour les collectivités ; la précision qu’il y a apporté, à savoir que "les modalités seront arrêtées après la remise des propositions du comité de réforme des institutions présidé par Edouard Balladur" laisse penser qu’effectivement, il existe un lien entre ces deux axes de réforme.
Une Commission Balladur, qui sera l’objet d’une réunion-débat le 18 février prochain à Poitiers avec des élus locaux (cliquez ici pour en voir les détails)
Attendu fin février, le rapport de la Commission doit proposer une simplification des structures territoriales, des compétences et des moyens de financement.
Pourtant, sur le site du Ministère de l’intérieur, on peut encore lire l’affirmation suivante (publiée en 2006) : "La taxe professionnelle représente environ 45 % des ressources de fiscalité directe des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle constitue donc une composante essentielle de leur autonomie financière, autonomie financière dont l’importance est désormais solennellement affirmée dans la Constitution. La taxe professionnelle est, par ailleurs, la contrepartie des efforts des collectivités territoriales en matière de développement économique et d’accueil des entreprises.." Cliquez ici pour consulter le site).
Alors, comment sera compensée la perte de cette ressource pour les collectivités ? Même les chefs d’entreprise sont dubitatifs face à cette annonce : Frédéric Rondinaud, Président régional du MEDEF, joint au téléphone hier, déclarait "au premier abord, on pourrait considérer que c’est une bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise, mais nous sommes bien conscients du rôle important des collectivités en matière de développement économique et d’investissement, alors si on supprime la TP pour créer une taxe carbone par exemple, je ne vois pas où est l’intérêt... pour nous, c’est un dossier à suivre de près."
Pour Paul François Arrighi, Président du MEDEF Deux-Sèvres "L’annonce de la suppression en 2010 de la taxe professionnelle est encore récente et il est nécessaire d’en connaître totalement le contenu pour en apprécier sa juste mesure. Toutefois, on
peut déjà dire que les chefs d’entreprises et le Medef sont satisfaits, cette mesure étant demandée depuis longtemps. Certes, il faudra aussi étudier les conséquences pour les budgets des collectivités et le faire dans le cadre plus large des travaux de la commission présidée par Edouard Balladur, notamment sur l’évolution des finances locales.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus large du plan de relance qui nous satisfait, notamment pour les mesures en faveur du bâtiment, secteur important de notre économie locale. Cela rejoint nos positions qui sont en faveur d’une relance par l’investissement, source de maintien et de créations d’emplois et de richesses."
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11 février 2009, 15:12Voici l’avis de la CGPME sur cette question :
La Taxe Professionnelle : un impôt complexe, qui favorise les disparités entre les entreprises mais aussi entre les territoires, doit être supprimé !
La CGPME se félicite de la confirmation de la part du président de la République jeudi 5 février de l’annonce de la suppression de la TP en 2010 répondant ainsi à une préoccupation de longue date de la CGPME.
Pour autant, il conviendra d’être vigilant sur les prélèvements, qui ne manqueront pas de pallier cette diminution de recettes", conclut la CGPME.
« Les entreprises, c’est l’emploi »
Dans la stratégie de développement des PME, la taxe professionnelle est autant un facteur dissuasif de l’investissement sur un plan comptable que sur le plan psychologique pour le chef d’entreprise. Cet impôt pénalise l’investissement productif, vecteur de croissance. Il est avéré que la TP génère de fortes distorsions et constitue un frein à la croissance. La raison est notamment due à la taxation du capital, se répercutant par la suite sur le facteur travail.
Le produit net de la TP s’élève à 15.6 milliards d’euros pour l’Etat. Cela représente près de 3 points de TVA ou 12 points d’IS pour les entreprises qui y sont soumises (source DGI).
Or, une analyse macroéconomique met en exergue que la suppression de la TP engendrerait un supplément d’activité pour l’économie.
Ce supplément serait susceptible de réduire de 0.45 points de PIB, soit 6.9 milliards d’euros, l’impact des pertes de recettes de taxe professionnelle sur les comptes publics tout en permettant une hausse du PIB de 0.9%.
En définitive, ce sont 8.7 milliards d’euros que l’Etat doit compenser pour maintenir un même niveau de recettes. Or, au lieu d’alourdir la pression fiscale sur les entreprises qui créent de la richesse et de l’emploi, l’action des pouvoirs publics pourrait s’axer davantage sur la fraude à l’impôt.
A titre d’exemple significatif, la fraude visant la taxe sur la valeur ajoutée représente plus de 20 milliards d’euros de perte pour l’Etat chaque année. Un renforcement du contrôle au niveau français ou européen couvrirait donc largement le manque à gagner de l’Etat.
En conclusion, la CGPME, consciente des difficultés de mettre en place un mécanisme de substitution, regrette que les pouvoirs publics n’aient pas l’opportunité d’engager une plus vaste réforme, non seulement de la taxe professionnelle, mais de la fiscalité locale dans son ensemble, notamment à travers une spécialisation des impôts par type de collectivités.