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TVA à 5,5% dans le bâtiment, la CAPEB milite pour une pérennisation avant 2010
La Commission européenne examine une proposition de directive donnant aux États membres la possibilité d’appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA à certains secteurs et notamment celui du logement.
Avec cette proposition, la Commission entend donner plus de souplesse aux Etats membres et élargir la liste des activités bénéficiaires de la TVA à 5,5%. Un projet accueilli très favorablement par la CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment)
« Nous saluons cette proposition de directive qui permettrait de pérenniser la TVA à taux réduit dès maintenant. Depuis plus de 10 ans, la CAPEB s’est battue pour que cette mesure soit mise en œuvre de façon permanente. 10 ans après sa mise en application, la TVA à 5,5% a prouvé son intérêt tant en termes d’activité que d’emplois. ».
Une étude d’impact réalisée en 2005 par le cabinet I+C pour la CAPEB a montré que lors des cinq premières années de son application, la TVA à taux réduit a généré en moyenne 2 milliards d’euros de travaux supplémentaires par an dans le secteur du bâtiment. Elle a également permis la création de près de 53 000 postes, dont 40 000 dans le bâtiment (soit 4 % des effectifs).
« La TVA à 5,5% est une mesure vitale pour l’artisanat du bâtiment. Elle permet non seulement de générer de l’activité mais aussi de créer des emplois. C’est également une arme de poids en matière de lutte contre le travail illégal. Nous nous félicitons que l’efficacité économique de cette mesure soit désormais quasi unanimement reconnue. »
En inscrivant cette proposition de directive dans son Small Business Act Européen, la Commission européenne reconnaît implicitement la TVA réduite comme un instrument de politique économique efficace pour les petites entreprises, comme la CAPEB l’affirme depuis tant d’années.
Fervents défenseurs de la TVA à taux réduit, les artisans du bâtiment ont fait de cette mesure l’un de leurs principaux chevaux de bataille. Une revendication qui a d’ailleurs fait l’objet d’une mobilisation sans précédent de la part de l’ensemble de la profession.
C’est grâce aux arguments de la CAPEB qu’en 1999, le Conseil de l’Europe a adopté la directive autorisant les Etats membres qui le souhaitaient à appliquer, à titre expérimental pour 3 ans, un taux réduit sur certains services à forte intensité de main d’œuvre (dont la rénovation des logements). C’est aussi grâce au combat mené par la CAPEB que la TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation dans les logements de plus de deux ans est applicable jusqu’au 31 décembre 2010.
La CAPEB est, au sein de l’UPA, l’organisation professionnelle représentant l’artisanat du bâtiment.
En Deux Sèvres ce sont 2300 entreprises de moins de 20 salariés, 6200 actifs, 5000 salariés.
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