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Projet de loi de modernisation de l’économie : 30 mesures pour relancer la croissance
Le projet de loi de modernisation de l’économie fait débat actuellement
au Parlement. Il s’agit pour le Gouvernement de relancer la croissance à raison de 0,3% par an à partir de l’année prochaine... pour un coût de 300 millions d’euros, mais avec l’espoir d’engendrer 50000 emplois par an (Alors que le chômage affiche un taux extrèmement bas : 7,2% au 1er trimestre 2008).
Ce projet, présenté la semaine dernière à la presse par le Préfet de région, Bernard FRAGNEAU (sur la photo) affiche 4 objectifs principaux :
Simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler toutes les créations d’activité et favoriser le développement des PME.
Faire davantage jouer la concurrence.
Renforcer l’attractivité de l’économie française.
Mobiliser les financements au service de l’économie française.
En détails :
Mesures pour encourager les entrepreneurs
1. Créer un statut simplifié pour les petits entrepreneurs : c’est la naissance de l’auto-entrepreneur, réservé aux solos, il permet de créer son activité après une simple déclaration et de payer directement au maximum 23% de son chiffre d’affaires pour les charges sociales et fiscales (Exonération de TVA). Ce système se calque sur les plafonds de l’actuel régime de la micro-entreprise et est fait pour les activités modestes ou accessoires, mais la nouveauté c’est surtout ce prélèvement libératoire trimestriel en fonction du chiffre d’affaires.
2. Protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels au delà de la maison d’habitation après déclaration d’insaisissabilité. La résidence secondaire du chef d’entreprise pourra donc aussi être protégée des créanciers de l’entreprise.
3. Réduire les délais de paiement à 60 jours dans un premier temps puis en allant plus loin de façon progressive et par secteur d’activité.
4. Délivrer une information personnalisée et opposable à l’administration sur les prélèvements sociaux des PME : le rescrit social dont le domaine d’application est largement élargi.
5. Simplifier le droit des sociétés applicable aux PME, essentiellement pour les EURL et les SAS dont le projet prévoit de supprimer l’obligation du commissaire aux compte et de ne plus exiger un capital minimum de 37000 €.
6. Atténuer l’effet des seuils financiers : gel sur 3 ans et lissage sur 4 ans du surcoût de cotisations pour le passage à 11 ou à 20 salariés par exemple, ce qui pourra permettre aux PME plus de souplesse et moins de réticences à passer ces caps fatidiques.
7. Faciliter l’utilisation du local d’habitation comme local professionnel dans les villes de plus de 200000 habitants dans lesquelles il faut actuellement une autorisation pour ce genre de transformation.
8. Moderniser les instruments de capital risque, notamment les fonds d’investissement et aussi, à travers les financements FEDER, permettre l’utilisation de fonds publics au profit du renforcement des fonds propres des PME.
9. Inciter à la création de sociétés à responsabilité limitée avec la possibilité d’opter pour un régime fiscal de l’impôt sur le revenu non limité aux seules sociétés de famille. Une bonne disposition pour les sociétés qui ont du mal à dégager des bénéfices les premières années.
10. Accorder aux PME un traitement préférentiel dans les marchés publics : le small business act à la française, pendant une période expérimentale de 5 ans, permettre aux PME innovantes d’accéder de manière privilégiée à 15% de la commande publique.
11. Favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux en intégrant pour moitié l’indice des prix à la consommation à côté de l’indice du coût de la construction pour l’indexation des loyers commerciaux.
12. Permettre la réinsertion par la création d’entreprise en réformant les incapacités commerciales et en laissant au juge la liberté d’interdire ou non la possibilité de créer une entreprise.
13. Réformer le droit des entreprises en difficultés pour que la réforme de 2005 soit plus attractive, surtout aux petites entreprises (simplification du dispositif...)
14. Développer l’économie solidaire et le microcrédit : c’est ce qui se pratique notamment en Poitou-Charentes avec le micro-crédit social régional et le soutien de la région aux entreprises de l’économie sociale. (Comme quoi on peut être en opposition politique et avoir des idées qui se rejoignent !)
15. Favoriser la reprise et la transmission des entreprises par une réduction des droits de mutation à titre onéreux de 5 à 3% et la gratuité de ces droits au dessous du plafond de 300K€ pour les transmissions familiales ou aux salariés. Le projet prévoit également une réduction d’impôt sur le revenu pour les intérêts des prêts souscrits par les repreneurs.
Mesures pour dynamiser la concurrence
16. Permettre la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs, le projet libère totalement la négociation commerciale en permettant une différenciation entre les clients. Il prévoit aussi la suppression des marges arrières dans la grande distribution, une disposition en faveur des distributeurs. Le client y gagnera t-il en pouvoir d’achat ??
17. Favoriser la mise en place d’opérations promotionnelles et de soldes en dehors des deux grandes périodes de soldes annuelles légalement fixées.
18. Réformer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat : vers un champ de taxation plus étendu, un allègement pour les commerces de taille moyenne et un renforcement pour les grosses entités et celles qui sont intégrées à un centre commercial.
19. Renforcer les aides en faveur du petit commerce : renforcement du champ d’intervention du FISAC pour compenser les effets de la mesure suivante sur les petits commerces...
20. Favoriser l’installation de plus de supermarchés pour avoir plus de concurrence et faire baisser les prix (seuil de 300m² reporté à 1000m² pour les installations sans autorisation de la commission).
21. Créer une autorité de la concurrence unique (alors qu’aujourd’hui coexistent le Conseil de la concurrence et les agents de la DGCCRF).
Mesures pour renforcer l’attractivité de l’économie française
22. Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication avec un objectif à 4 millions de ménages abonnés au très haut débit d’ici à 2012...
23 et 24. Assouplir le régime des « impatriés » et encourager l’installation en France de cadres étrangers de haut niveau en leur octroyant un titre de résidents pendant 10 ans.
25. Déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles plus simplement.
26. Délivrer une information personnalisée et opposable à l’administration fiscale : le rescrit relatif au crédit d’impôt recherche
27. Permettre la création des « fonds de dotation » destinés notamment à faciliter la participation financière d’opérateurs privés à des universités, hopitaux...
28. Livret A : généraliser sa distribution à toutes les banques à partir du 1er janvier 2009.
29. Caisse des dépôts et consignations : renforcer son rôle en faveur du développement des entreprises et moderniser sa gouvernance
30. Favoriser le développement de la place financière française : moderniser les règles de l’appel public à l’épargne et les conditions d’accès aux fonds d’investissement.
Ce projet, présente l’avantage de "dépoussiérer" quelques dispositions, notamment en droit des sociétés. Par contre, certaines mesures, très libérales, feront certainement l’objet de discussions "musclées" au Parlement. Nous reviendrons sur ce qu’il en restera une fois amendé.
A noter enfin que ce projet se présente à la veille de la Présidence française de l’Union européenne, à un moment où le budget déficitaire de l’Etat est pointé du doigt. Une façon peut être de démontrer que certes nos chiffres sont mauvais mais l’intention d’y remédier est là...
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CR
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