L'actualité économique en Charentes, Poitou et Nouvelle-Aquitaine

Par le Master 2 Droit et marketing de l’Université de Poitiers :

3 QUESTIONS POUR EN SAVOIR PLUS…

Quelles sont les informations que les consommateurs peuvent exiger
des professionnels ?

Le code de la consommation détaille précisément les informations que
les professionnels doivent fournir à leurs clients consommateurs.
Le professionnel vendeur de biens doit avant la conclusion du contrat,
mettre le consommateur en mesure de
connaître les caractéristiques
essentielles du bien et de l’informer
de la période pendant laquelle les
pièces indispensables à l’utilisation
des biens seront disponibles sur le
marché.
Le prestataire de service doit
fournir deux types d’information
obligatoirement à la conclusion du
contrat ou sur demande du
consommateur.
Parmi les mentions obligatoires
figurent le nom, le statut et la forme
juridique, l’adresse géographique de
l’établissement, les coordonnées
permettant d’entrer en contact
rapidement et de communiquer
directement avec le professionnel, le
numéro d’inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Les conditions
générales doivent également être
fournies ou les clauses relatives à la
loi applicable et à la juridiction
compétente ainsi que l’assurance de
responsabilité professionnelle avec les
coordonnées de l’assureur et la
couverture géographique du contrat.

Quelles informations
supplémentaires le consommateur
peut-il demander ?

Lorsque le professionnel fait partie
d’une profession réglementée, le
client peut demander l’accès aux
règles professionnelles applicables. Il
doit aussi fournir les éventuels codes
de conduite auxquels il est soumis.
Enfin, le consommateur doit avoir des
informations sur les conditions de
recours à des moyens extrajudiciaires
de règlement des litiges.
Il n’est pas prévu de sanction
spécifique en cas de manquement par
le professionnel à cette obligation
d’information. Le consommateur
pourra cependant engager une action
en responsabilité contractuelle si
l’absence d’information lui a causé un
préjudice (article 1147 du Code civil).
Ce sera au professionnel d’apporter la
preuve de la bonne exécution de ses
obligations d’information.

Les clients particuliers sont-ils les
seuls à pouvoir obtenir ces
informations ?

Depuis la loi du 23 juillet 2010
relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l’artisanat et aux
services, cette obligation
d’information s’applique à l’égard de
tous les clients du prestataire de
service, qu’il s’agisse de clients
particuliers consommateurs ou de
clients professionnels.
L’article L 441-6 du Code de
commerce relatif à l’obligation de
communication des conditions
générales de vente fait désormais un
renvoi à l’article L. 111-2 du Code de
la consommation qui détaille les
informations à fournir.
Tous les types
de services, à l’exception des services
financiers et des opérations pratiquées
par les compagnies d’assurances,
mutuelles et institutions de
prévoyance sont concernés.

Article écrit par Gaëlle Patetta, juriste à l’Ordre des Experts-Comptables et intervenante dans le
Master 2 Droit et marketing de l’Université de Poitiers, avec les remerciements de Sophie Nivoix,
responsable de ce Master 2.

 

Sous l’impulsion de Sophie Nivoix, Maître de conférence HDR en Sciences de gestion, le Master 2 Droit et marketing de l’Université de Poitiers publie désormais dans le Petit économiste des articles liés aux recherches des étudiants.
Cette collaboration s’effectue en parallèle du partenariat noué entre les DCF (Dirigeants commerciaux de France) de Poitou-Charentes, le Petit économiste et le Master 2 Droit et Marketing de l’Université.

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