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Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi ; ni choc, ni équilibre !
Basé officiellement sur les conclusions du Rapport Gallois, remis au Premier Ministre hier, le Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a été dévoilé dès aujourd’hui 6 novembre par Jean-Marc Ayrault.
Doté de peu de mesures immédiates, et très déséquilibré, ce Pacte aurait pu avoir un effet bien plus fort sur la dynamique entrepreneuriale, la croissance, et le moral général des français. Voici notre analyse et nos remarques :
La mesure phare de ce Pacte est le crédit d’impôt de 20 milliards consenti aux entreprises et calculé sur la base de leur masse salariale (on ne connait pas à ce jour les détails de calcul). Une réduction d’impôt ou un chèque fiscal pour les structures non imposables donc qui a un double objectif : le premier, inciter les employeurs à recruter et donc faire diminuer le taux de chômage. Le second, améliorer la marge des entreprises en France et donc leur compétitivité.
Intéresser les salariés aux résultats de leur entreprise en contrepartie du crédit d’impôt
Or, cette mesure présente deux écueils :
elle ne sera effective que sur les résultats 2013, donc déclarés en 2014 par les entreprises. Beaucoup d’entre elles auraient besoin d’un dispositif immédiat leur permettant d’assainir leur trésorerie ; d’avoir un peu d’air pour se développer.
le second écueil réside dans le financement de ces 20 milliards : une augmentation des taux de TVA à 10% (au lieu de 7 actuellement) et 20% (au lieu de 19,6% actuellement). Cette mesure attaque directement le pouvoir d’achat et quand on sait que la croissance française est assise non pas sur l’industrie mais sur la consommation, on ne peut que redouter que cette croissance peine à retrouver un niveau satisfaisant.
Il aurait été (ce n’est pas trop tard pour l’ajouter !) judicieux de conditionner le crédit d’impôt consenti aux entreprises à la mise en place obligatoire d’un accord d’intéressement permettant aux salariés d’être systématiquement intéressés aux performances de "leur boîte".
Outre le fait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’intéressement a un impact positif sur l’implication des salariés à la bonne marche de leur entreprise. Rien de tel pour développer l’esprit d’entreprise en France que de permettre aux salariés d’être actifs dans le développement de celle qui les emploie !
Adresser un message fort pour promouvoir le rôle des entreprises et l’esprit d’entrepreneuriat en France
Dans le prolongement de la remarque précédente, et bien que l’entrepreneuriat féminin ou dans certaines filières (économie sociale et solidaire notamment) soit clairement dans les objectifs de soutien du Gouvernement, il nous semble que le moment est venu de lancer à l’échelle nationale une communication forte pour promouvoir l’entrepreneuriat et les entreprises en particulier. Il faut que le regard que les médias transmettent sur les chefs d’entreprise change : ce qui fait l’économie en France, ce ne sont pas les patrons du CAC 40 et les grosses primes, ce sont les patrons de TPE/PME qui innovent, prennent des risques, recrutent... les "entrepreneurs de l’ombre" en quelque sorte !!
Dans le prolongement de cet élan de marketing national, on trouve l’une des mesures du Pacte : celle qui concerne le développement d’une "Marque France" destinée à valoriser nos savoirs-faire et attirer des investisseurs étrangers. Certes cette solution est louable, mais elle ne saurait être que le complément de mesures qui doivent réformer en profondeur notre économie.
Simplifier encore la création et la gestion des entreprises
L’une de ces réformes énoncée dans le Pacte est attendue par tout chef d’entreprise depuis longtemps : il s’agit de la simplification administrative et de la stabilité des mesures fiscales.
En effet, le temps passé dans une entreprise à gérer l’administratif devrait être consacré à la production. Le Pacte prévoit de limiter les déclarations obligatoires des entreprises, de simplifier leur parcours à l’export. On aurait pu pousser plus loin l’idée en s’inspirant du fonctionnement de non voisins anglo-saxons et en simplifiant encore la procédure de création d’une entreprise, la rapprochant de la facilité accordée aux auto-entrepreneurs.
Les auto-entrepreneurs qui semble t-il ne voient pas leur statut remis en cause et notamment la disposition qui veut qu’ils ne soient pas soumis à un minimum de charges même si leur chiffre d’affaires est nul. D’ailleurs il serait peut être judicieux en termes de ressources fiscales de revoir l’exonération de TVA en vigueur dans ce régime fiscal qui est celui de la micro-entreprise. Une façon d’équilibrer la concurrence entre les entreprises dites "classiques" et ce statut plus avantageux.
La stabilité des mesures fiscales est également une demande des chefs d’entreprise, mais le Gouvernement ne s’engage là que sur la durée du quinquennat ; on peut difficilement imaginer qu’il aille au-delà !
D’autres mesures sont énoncées dans le Pacte, notamment celle de réduction des délais de paiement à 20 jours à l’horizon 2017 ou encore une fiscalité favorable aux entreprises qui ont un comportement écologique... On peut regretter que l’industrie reste le secteur phare de ces mesures et que le sort des travailleurs indépendants sans salariés ou celui des entreprises de construction dépendant de mesures incitatives aux améliorations de performance énergétique des bâtiment ne soient pas abordés.
De même, la situation de secteurs sous "perfusion de subventions" comme l’agriculture ou la presse par exemple ne sont pas abordés. Peut être feront-ils l’objet de propositions séparées ?
L’intégralité du Pacte est à consulter ici.
CR.
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