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Obligation d’utiliser la langue française sur les documents commerciaux
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française affirme que l’usage du français est obligatoire pour la désignation, l’offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public.
En effet, pour exercer son choix et faire jouer la concurrence, le consommateur doit disposer des informations sur la qualité et les prix des biens et services dans la langue qui lui est directement compréhensible, le français. De surcroît, pour utiliser un matériel à bon escient et garantir sa sécurité et celle de son entourage, il doit disposer de notices d’emploi et d’instructions rédigées en français.
Tous les documents sont concernés :
Les étiquettes, bons de commande, garanties, modes d’emploi, tickets de caisse, … ;
Les inscriptions sur les produits, sur leur contenant et ou sur leur emballage ;
Les publicités écrites, parlées, ou audiovisuelles concernant les services, les biens ou les services commercialisés ;
Les inscriptions ou annonces destinées à l’information du public, même si elles n’ont pas un caractère commercial (gares, transports, musées, …) ;
Les mentions ou les messages enregistrés avec la marque.
En Poitou-Charentes
Au cours de l’année 2008 la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DRCCRF) de Poitou-Charentes a contrôlé 113 entreprises, ce qui a donné lieu à des suites :
1 procès-verbal pour avoir distribué gratuitement des sèche-cheveux dont la notice était rédigée en turc ;
18 mises en garde adressées aux professionnels :
— pour avoir délivré des notices en anglais pour des adaptateurs de caravane, des appareils pour filtrer l’eau, … ;
— pour avoir proposé des menus de restaurant en anglais ou des tarifs de chambres d’hôtes, toujours en anglais, … ;
— pour avoir accompagné des enseignes commerciales de mentions en anglais.
Plus sur : www.dgccrf.bercy.gouv.fr
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