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Lutte contre l’habitat indigne : mobilisation dans la Vienne
Sur le plan national, on estime entre 400.000 et 700.000 le nombre de logements potentiellement indignes soit 2 à 3 % des résidences principales.
Dans le département de la Vienne, l’habitat indigne est une problématique préoccupante avec près de 10.500 logements du parc privé (hors logement propriété des offices HLM) potentiellement indignes, soit 5,5 % des résidences principales.
Ce phénomène touche aussi bien les logements loués à des personnes tierces (locataires) que les logements occupés par leur propriétaire.
Ces situations sont présentes sur l’ensemble du département autant dans les zones urbaines que rurales. Les tensions pour accéder à un logement, la carence de certains propriétaires impécunieux, négligents voire malveillants, ainsi que les conditions particulières d’occupation contribuent au maintien et au développement d’un parc de logements indignes.
La lutte contre l’habitat dégradé, indigne ou indécent constitue un enjeu majeur des services de l’État, du Conseil départemental, des autres collectivités territoriales ainsi que de divers acteurs intervenants sur les sujets de la protection des personnes exposées à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique et à leur santé et de l’amélioration de leurs conditions de vie au sein de leur logement.
En effet, l’individu passe, en moyenne, plus de 80 % de son temps en milieu intérieur. Il y est soumis à des risques pour sa santé et sa sécurité : chutes, intoxications par le plomb ou le monoxyde de carbone, électrisation, confort thermique défaillant, maladies des voies respiratoires, mode d’occupation des logements inadapté, etc.
Le constat des désordres les plus importants peut, dans certains cas, conduire l’autorité publique à agir pour éviter une aggravation inexorable de la situation voire, en urgence, pour mettre fin au danger.
Qu’est ce que l’habitat indigne ?
L’habitat indigne concerne des situations de mal logement. Il s’agit de lieux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet, d’un logement ou d’un bâtiment qui expose ses occupants à des risques, dus à une dégradation du bâti voire de son usage.
L’habitat indigne comprend, par exemple, les situations de logements insalubres, qui présentent un risque pour la santé et ou la sécurité des occupants (intoxication au monoxyde de carbone, saturnisme, problèmes respiratoires liés à des émissions de particules dans le logement, électrocution…).
Le préfet, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en fonction des territoires et des compétences de chacun sont responsables de ces procédures.
L’habitat indigne inclut également les logements concernés par une procédure de mise en sécurité des immeubles, c’est-à-dire les situations présentant un risque de stabilité ou de solidité des ouvrages. C’est notamment le cas lorsqu’un immeuble menace la sécurité des habitants, des voisins ou simplement des passants. C’est alors le maire ou le président de l’EPCI qui est chargé d’identifier ces désordres et de mener les procédures. Cette définition s’applique à tous les locaux utilisés, de fait, aux fins d’habitation et à tous les types d’occupants quels que soient leurs statuts, dès lors que les locaux présentent des risques.
L’intervention publique se fonde sur les dispositions de quatre codes : santé publique, construction et habitation, collectivités territoriales et environnement.
L’intervention publique a également été facilitée suite à l’application de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16/09/2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et du décret n°2023-695 du 29/07/2023 fixant les règles sanitaires et d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés.
La lutte contre les situations d’habitat indigne s’articule principalement au sein du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).
Mis en place en 2012 dans la Vienne, le sous-préfet référent pour piloter le PDLHI est le secrétaire général de la préfecture. Le PDLHI regroupe des acteurs institutionnels et associations en vue de prévenir et résorber les situations de mal logement.
Le PDLHI a plusieurs objectifs :
– Proposer des actions destinées à lutter contre l’habitat indigne
– Faciliter les échanges et la coordination entre les partenaires
– Évaluer les actions et proposer une réorientation éventuelle
– Participer au repérage des situations, à leur traitement et à l’accompagnement des ménages et des collectivités qui sont confrontés à ces situations
– Mobiliser et informer le public et les acteurs institutionnels des situations de logements indignes
Le fonctionnement du PDLHI est défini dans le cadre d’un protocole d’organisation initialement conclu en 2012 entre les différents partenaires œuvrant dans la lutte contre l’habitat indigne.
Ce protocole de 2012 doit être renouvelé et mis à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires issues de la loi ELAN, des engagements modifiés des partenaires actuels et nouveaux (AMF, UNPI) et de la modification de l’organisation du pôle.
La signature du nouveau protocole concerté entre les partenaires a lieu le 9 octobre 2024. Il actualise les engagements de chaque partenaire pour remédier collectivement à toutes les situations d’habitat indigne, de la sensibilisation et du repérage, au traitement de chaque situation, avec éventuellement des mesures coercitives.
Les 14 signataires de ce protocole sont :
– l’État
– le procureur de la République de Poitiers
– l’agence régionale de santé, direction de la santé publique
– l’agence nationale de l’habitat
– le conseil départemental
– la communauté urbaine de Grand Poitiers
– la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault
– la ville de Poitiers
– la ville de Châtellerault
– la caisse d’allocations familiales
– la mutualité sociale agricole Poitou
– l’agence départementale d’information sur le logement
– l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité de la Vienne
– l’union Nationale des Propriétaires Immobilier (UNPI)
La plateforme HISTOLOGE est un nouvel outil dont le déploiement officiel est réalisé en même temps que la signature du nouveau protocole. Il permet aux occupants ou toute personne ayant connaissance d’une situation de mal logement d’effectuer une déclaration de cette situation auprès du PDLHI.
Un e-mail de confirmation avec un numéro de suivi sera communiqué en retour.
Après avoir automatiquement qualifié le signalement déposé, HISTOLOGE le transmet aux partenaires territoriaux compétents, qui peuvent le traiter depuis un espace de suivi dédié et coordonner leur action pour traiter et suivre l’avancement des dossiers. (https://histologe.beta.gouv.fr)
Dans la Vienne, plus de six mois d’expérimentation à partir de signalements orientés sur cette plateforme ont permis aux partenaires de la lutte contre l’habitat indigne de tester l’outil et de se l’approprier pour traiter les situations.
La plateforme HISTOLOGE est désormais officiellement déployée dans le département de la Vienne.
Pour signaler une situation de mal logement, il suffit à l’occupant d’un logement, ou à son assistant (proche, travailleur social, etc), sous réserve de l’accord de l’occupant, de se connecter à l’adresse internet de l’outil et de se laisser guider. HISTOLOGE est une plateforme développée par l’État. Elle est accessible gratuitement à partir d’un portable, ordinateur ou tablette, et se veut simple d’utilisation.
HISTOLOGE facilite la détection des situations de mal logement qui restaient jusque-là inconnues des acteurs compétents (services de l’État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux…).
Elle accélère leur prise en charge et permet leur suivi.
Toute personne vivant dans un habitat qui n’est pas digne d’être loué ou occupé ou rencontrant des problèmes dans son logement ou toute personne ayant connaissance d’une situation d’habitat indigne peut contacter le numéro unique national, pour obtenir des informations, notamment sur les droits et les devoirs des propriétaires et des locataires.
La personne est alors mise en relation avec un juriste de l’ADIL de la Vienne, qui pourra lui apporter des conseils gratuits et l’orienter vers les acteurs concernés et vers la plateforme HISTOLOGE.
Sessions d’information à destination des élus
L’objectif est d’expliquer aux élus quelles situations ils peuvent rencontrer, quelles sont leurs responsabilités, quel est le rôle des différents partenaires. Il s’agira aussi de leur présenter rapidement Histologe, qu’ils seront amenés à utiliser.
La DDT, l’AMF, l’ARS et l’ADIL organisent trois sessions d’information des collectivités sur la LHI en 2024, une par arrondissement :
– le 10 octobre à Lencloître (arrondissement de Châtellerault)
– le 14 novembre à Château-Larcher (arrondissement de Poitiers)
– le 12 décembre à Montmorillon (arrondissement de Montmorillon)
Un guide pratique
Les services de l’État ont rédigé un guide des acteurs de la LHI dans la Vienne, en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires.
Ce guide, prévu d’être publié en fin d’année 2024, est destiné au grand public et aux élus et autres partenaires. Il définit succinctement les notions et différentes situations rencontrées, précise l’organisation de la LHI dans la Vienne, évoque le guichet unique HISTOLOGE et permet ainsi à tout un chacun (collectivités,
travailleurs sociaux, grand public...) de pouvoir identifier le rôle et les compétences de chacun des partenaires avec notamment une fiche par acteur (rôle, coordonnées…) en fonction des sujets.
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