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Face à la crise, le MEDEF propose des solutions en faveur des PME
Face à un taux de faillites anormalement élevé depuis le début de l’année, le MEDEF réagit en faisant des propositions au Gouvernement : fiscalité, délais de paiement, missions d’OSEO... au total, ce sont 16 propositions, détaillées ci-dessous qui sont lancées, issues du travail des différentes commissions de l’organisation interprofessionnelle nationale :
Communiqué : Mesures concrètes pour soutenir les PME/TPE face à la crise financière actuelle
Dans la crise actuelle, le financement des entreprises et en particulier des petites et moyennes peut devenir plus difficile, que ce soit pour leur fonds de roulement ou pour leurs projets d’investissements.
Il est nécessaire que les Etats prennent au plan européen les mesures qui permettront de retrouver un fonctionnement normal du système monétaire.
Dans l’intervalle, afin d’aider les PME à passer ce cap difficile, le MEDEF
mobilise ses commissions "Economie, Recherche et Innovation", "Fiscalité" et "Entrepreneurs Entreprises et Sociétés" et propose les solutions ponctuelles suivantes :
Pour améliorer les trésoreries à court terme :
Accélérer les délais d’attribution des aides publiques
Constat : les délais d’obtention des fonds sont excessivement longs (par exemple sur les pôles de compétitivité ils sont de 9 mois en moyenne).
Proposition : réduire ces délais à 3 mois par la mobilisation des services de l’Etat et de la Région.
Réduire les délais de paiement publics
Constat : Les délais de paiement publics courent à partir du mandatement du marché qui est souvent tardif ; les délais de paiement légaux sont de 30 jours pour l’Etat, de 45 jours pour les collectivités territoriales et de 50 jours pour l’hôpital public, mais peu respectés en pratique (blocage du paiement des acomptes mensuels pour défaut de production de pièces administratives non significatives ; blocage de la totalité de la facture alors que seule une faible partie en est contestée ; paiement très tardif du solde).
Proposition : directive de l’Etat pour accélérer les mandatements des marchés publics et assouplir les procédures administratives de paiement de la part des administrations.
Augmenter les avances sur les marchés publics
Constat : les avances sont dans la grande majorité des cas de 5%, ce qui est faible pour permettre aux entreprises d’engager les travaux et les investissements nécessaires à l’exécution des marchés publics.
Proposition : augmenter l’avance minimale de 5 à 10% et accepter plus facilement des avances jusqu’à 30% du marché, sans exigence systématique de garantie financière.
Permettre les révisions de prix de tous les marchés publics
Constat : le code des marchés publics prévoit une révision obligatoire et systématique du prix uniquement pour les marchés de travaux d’une durée d’exécution supérieure à trois mois.
Proposition : l’étendre à tous types de marchés (travaux, fournitures et services), la référence aux fluctuations des cours mondiaux et la condition de délai d’exécution devant être supprimées.
Accélérer les remboursements de TVA
Constat : les crédits de TVA sont remboursés tous les trimestres civils à condition que chaque mois fasse apparaître un crédit (pour les exportateurs le remboursement est mensuel).
Proposition : étendre le mécanisme de remboursement mensuel à l’ensemble des PME/TPE et obtenir l’engagement de l’Etat de rembourser dans les 15 jours du dépôt de la demande.
Redéfinir les priorités et les missions d’OSEO
Constat : les priorités actuelles de financement accordé par OSEO portent essentiellement sur l’amorçage, le développement et la transmission d’entreprise et non pas sur la trésorerie court terme des entreprises.
Propositions : inclure la mission de financement du BFR des PME dans le périmètre d’OSEO ; permettre à OSEO de faire du rehaussement de crédit sur les PME pour leur faciliter l’accès à l’assurance crédit.
Rendre l’assurance crédit plus transparente
Constat : les sociétés d’assurance crédit se montrent de plus en plus sélectives sur les créances qu’elles acceptent de couvrir.
Proposition : améliorer la transparence sur les critères de notation utilisés par la Coface et la SFAC et clarifier les règles permettant de bénéficier de l’assurance crédit.
Etendre le mécanisme de report d’un an de certaines cotisations sociales
Constat : il existe un dispositif de report partiel des cotisations pour les seules « PME de croissance » : le paiement de la part des cotisations patronales qui excède le montant des cotisations patronales acquitté au cours des douze échéances de l’année précédente est reporté à l’année suivante.
Proposition : étendre ce dispositif à toutes les PME qui connaissent une croissance du volume de leurs cotisations sociales.
Accélérer la suppression de l’IFA
Constat : en 2009, seules les entreprises dont le CA est inférieur à 1,5 M€ seront exemptées d’IFA. En 2010, le seuil devrait être de 15 M€.
Proposition : étendre la mesure jusqu’à 15 M€ de CA dès 2009.
Remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Constat : actuellement, pour la plupart des entreprises, le CIR est imputé sur l’IS dû (éventuellement sur 3 exercices) et le reliquat éventuel est remboursé après ces 3 ans.
Proposition : remboursement immédiat par l’Etat de la créance CIR.
Permettre la mobilisation des créances fiscales auprès d’OSEO
Constat : certaines créances fiscales (CIR, report en arrière des déficits…) peuvent être mobilisées auprès d’un établissement de crédit en application de la loi Dailly. Or, les entreprises constatent que dans la mesure où ces créances peuvent être ultérieurement remises en cause partiellement ou totalement par les services fiscaux, les banques sont peu enclines à les accepter. Proposition : permettre la mobilisation de ces créances auprès d’OSEO.
Pour faciliter le financement des investissements et renforcer les fonds propres :
Augmenter les volumes de financement d’OSEO
Constat : la garantie OSEO permet de réduire les exigences de fonds propres des PME qu’exigent les banques pour attribuer des crédits, mais son volume de garantie actuel est trop faible au regard des besoins.
Proposition : augmenter la dotation d’OSEO par l’Etat pour renforcer l’action d’OSEO dans le financement des projets des PME.
Créer une provision pour « investissement déductible » pour les PME :
Constat : il existe déjà un mécanisme de « provision pour investissement » déductible du résultat pour les entreprises individuelles.
Proposition : étendre cette provision aux PME ce qui leur permettra d’anticiper leurs investissements et de les financer avec un moindre recours à l’emprunt.
Etendre l’application du taux réduit d’IS
Constat : Ce taux réduit à 15% est actuellement appliqué aux entreprises de moins de 7,6 M€ et plafonné à 38 120 euros de bénéfices.
Proposition : augmenter le plafond à hauteur de 50 000 euros et l’ouvrir aux entreprises jusqu’à 10 M€ de CA.
Elargir le champ d’application du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) à l’immatériel
Constat : les investissements dans le domaine numérique ou la recherche immatérielle ne sont pas éligibles au CIR alors qu’en période de crise, il est fondamental que les entreprises maintiennent leurs investissements dans ces domaines pour assurer leur compétitivité future.
Proposition : rendre éligible aux Crédit Impôt Recherche les investissements en informatique, numérique et plus généralement toute la recherche dans le domaine de l’immatériel.
Rendre fiscalement attractives les obligations long terme émises par les PME
Constat : certaines PME ne souhaitent pas ouvrir leur capital à des actionnaires externes et préfèrent se financer par des obligations long terme. Cependant cette catégorie d’actif n’est pas très attractive pour les particuliers.
Propositions : rendre éligibles les obligations des PME aux contrats d’assurance vie en unités de compte ; étendre la déductibilité de l’ISF de la loi TEPA aux obligations et aux prêts longue durée (7 ans) des PME ; augmenter le plafond de déductibilité de l’ISF de 50 000 euros à 100000 euros par foyer fiscal.
(Photo de Laurence Parisot, Présidente du MEDEF : Eric Chauvet 06.80.60.28.08)
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