Dividendes et prélèvement libératoire : faites le bon choix

PRELEVEMENT LIBERATOIRE FORFAITAIRE SUR LES DIVIDENDES :

La vérité sur les conséquences d’un « avantage » très discuté. Bontemps Avocats ; Frédéric Bontemps, Avocat Spécialiste en Droit Fiscal & en Droit des Sociétés

La dernière loi de finances a institué un prélèvement libératoire forfaitaire de 18% pour les dividendes perçus à partir de janvier 2008. A ce prélèvement viendra s’ajouter le montant de la CSG et CRDS soit 11%. Ce prélèvement libératoire de 18% pourrait sembler plus intéressant que la fiscalisation actuelle des dividendes dans les tranches marginales d’impôt à 30 ou 40%.

SITUATION COMPAREE : REGIME ACTUEL & OPTION 2008

Cette impression est illusoire puisque l’expérience démontre que les cas où ce prélèvement libératoire est plus avantageux pour le contribuable sont très rares, et a priori ne concernerait que des montants de dividendes très élevés (supérieurs à 60000 €) et dans ce cas, la fiscalité totale est plus élevée que la fiscalité des rémunérations (IS + IRPP).

Dans la fiscalité classique (de droit commun) des dividendes, ces derniers bénéficient : d’un abattement de 40%, puis d’un abattement de 3.050 € pour un couple ou 1.525 € pour une personne seule, avec enfin une réduction d’impôt de 230 € pour un couple ou 115 € pour une personne seule. Ainsi pour 6.000 € de dividendes perçus, l’associé aura un premier abattement de 2.400 €, puis un abattement complémentaire de 3.050 €, soit au total 5450 € d’abattement, vous serez donc fiscalisés sur 550 € ce qui dans la tranche à 40% vous donnera 220 € d’impôts, annulés par les 230 € de réduction d’impôt. En revanche si l’associé opte pour le prélèvement libératoire, il paiera 6.000€ x 18% soit 1.080 € d’impôt.

CSG & CRDS NON DEDUCTIBLE DANS LE NOUVEAU SYSTEME

En ce qui concerne la CSG et la CRDS de 11 %, dans la situation ancienne prorogée 5.1% sont déductibles l’année suivante, alors que s’agissant du prélèvement libératoire les 11% ne sont pas déductibles. Il s’agit bien d’une fiscalisation indirecte complémentaire.

PAIEMENT IMMEDIAT DANS LE NOUVEAU SYSTEME

Le prélèvement à la source, c’est-à-dire par retenue directe de la société distribuant s’opère dans le mois de la distribution du dividende (date limite de l’option) et provoque un paiement IMMEDIAT alors que dans le système de droit commun SANS OPTION, il est donc réglé sur l’avis d’imposition de l’année suivante. Si l’Etat anticipe le paiement de l’impôt le contribuable associé est pénalisé avec une anticipation annuelle.

OPTION APPLICABLE A TOUS LES DIVIDENDES

Enfin, si cette option devait être retenue elle s’appliquera sur tous les dividendes perçus sur l’année fiscale (notamment dividendes sur actions qui vous sont versés par des banques, ou des organismes financiers).

Ainsi si vous aviez optez par esprit de simplification pour le prélèvement libératoire sur ces revenus, cette option s’appliquera sur tous les revenus de votre société à responsabilité limitée ou par actions simplifiée ou bien encore anonyme.

INSTRUCTIONS PRATIQUES

Il importe donc de mesurer au cas par cas la situation du contribuable et de ne pas accepter les options passées des banques pour le prélèvement libératoire (en prenant garde aux documents transmis) en sorte de ne pas à souffrir d’une sur fiscalisation anticipée d’une mesure qui, finalement, n’est guère avantageuse pour les porteurs de titres. Si vous laissiez passer cette option, elle vous engagera de façon irrévocable pour l’année fiscale.

N’hésitez pas à consulter votre conseil fiscal habituel.

FB.