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Difficultés des entreprises : anticipez !
La loi Perben pour la sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Albert REINS, Président de la Commission Traitement des difficultés des entreprises de la Conférence des Juges Consulaires de France et formateur à l’Ecole nationale de la magistrature était au MEDEF de Niort en mars 2006 pour informer chefs d’entreprises et prescripteurs de ces nouvelles dispositions légales.
Prévention et négociation privilégiés
Plusieurs innovations à signaler dans cette loi de quelques 200 articles :
la volonté du législateur de dédramatiser le contact du chef d’entreprise avec le Président du tribunal de commerce, le rendre plus spontané, en incitant l’entrepreneur à rencontrer le magistrat dès les premières difficultés (avant la cessation des paiements). Par contre, désormais, les sociétés qui ne publient pas leurs comptes annuels pourront y être contraintes sous astreinte.
la possibilité pour les créanciers et partenaires de l’entreprise d’apporter des fonds en trésorerie (new money) afin d’en assurer la pérennité, tout en bénéficiant d’un privilège sur les autres créanciers. En parallèle, la notion de "soutien abusif des banques" est adoucie.
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour éviter qu’une action trop tardive aboutisse à la liquidation de l’entreprise comme c’est le cas actuellement dans 90% des cas :
Le chef d’entreprise peut désormais demander une procédure de conciliation (ex règlement amiable) avec ses différents créanciers et conclure avec eux un accord avec l’aide d’un conciliateur qu’il peut choisir. Cet accord pourra être homologué par le Tribunal et cette homologation sera publiée. Cette conciliation entre le débiteur et ses créanciers devra aboutir dans un délai maximum de 5 mois.
Le chef d’entreprise peut également demander l’établissement d’un plan de sauvegarde avec l’aide d’un administrateur judiciaire. Ce plan de sauvegarde doit réorganiser l’entreprise pour lui permettre de repartir sur des bases saines et établir avec la majorité qualifiée des créanciers un étalement des dettes.
A noter que ces dispositions de prévention ne sont possibles que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiements. Si elle l’est, le dépôt de bilan, puis les procédures collectives de redressement ou de liquidation judiciaires s’appliquent.
La Loi étend le bénéfice de toutes ces procédures aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (professions libérales...).
Pour plus d’informations sur cette Loi, consultez les articles L610-1 et suivants du Code de commerce sur www.legifrance.gouv.fr
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