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DIF : les salariés-licenciés de CAMIF Particuliers font valoir leurs droits
Ils étaient nombreux ce mardi matin, les salariés licenciés de CAMIF particuliers à venir aux bureaux du mandataire liquidateur, Me Dutour, à Niort, afin de remettre leur dossier et faire ainsi reconnaître leurs droits au DIF (Droit Individuel à la formation).
Ces derniers jours, des informations contradictoires les avaient inquiétés, laissant entendre que les heures de formation acquises au titre du DIF dans le cadre de leur travail à la CAMIF étaient perdues.
Or, la loi est pourtant claire (art L.321-4-2 du Code du travail) les droits au DIF peuvent bien être utilisés et ne sont pas perdus lors d’un licenciement économique. Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui licencient pour motif économique doivent proposer aux salariés concernés d’adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP).
La CRP permet au salarié de bénéficier, après rupture du contrat, pendant 8 mois au maximum de mesures « personnalisées » d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
Ces actions peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l’utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis, à la date de la rupture de son contrat de travail, au titre du droit individuel à la formation (DIF).
La durée des droits correspondant à ce reliquat ; plafonnée à 20 heures par année d’ancienneté et à 120 heures sur 6 ans ; est doublée.
L’employeur participe au financement de ce dispositif en versant à l’ASSEDIC une somme égale à l’allocation de formation correspondant au DIF acquis par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail plafonné à 20 heures par an dans la limite de 6 ans. L’État prend en charge le doublement du DIF sur la base du reliquat d’heures non consommées.
Quant au FORCO, organisme collecteur de la CAMIF, il est l’un des plus importants organismes collecteurs en France : il concerne toutes les branches du commerce et de la distribution (grandes surfaces, import-export, détaillants…), compte près de 45 000 entreprises adhérentes (dont 80% ayant un effectif de moins de 10 salariés et 20% de 10 salariés et plus), pour 470 000 salariés bénéficiaires de formation. 250 millions d’euros étant collectés chaque année.
On voit donc mal comment ces salariés pourraient perdre ces droits acquis.
CR
Photos : Eric Chauvet 0680602808
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