Accueil > Actualités > Avis d’experts > Contrefaçon et distribution intensive
Contrefaçon et distribution intensive
Certains produits, très largement distribués, sont particulièrement touchés par la contrefaçon. Qu’en est-il sur le plan juridique ?
Il faut tout d’abord savoir que le commerce parallèle, à savoir l’achat légal d’un produit dans un pays, puis sa revente dans un autre pays sans l’autorisation du titulaire des droits liés à la marque dans le pays de destination, n’est pas juridiquement considéré comme une contrefaçon. Il en va de même pour la production en surnombre, qui consiste pour un fournisseur à fabriquer des quantités de produits supérieures à celles commandées par l’entreprise propriétaire de la marque, afin de les vendre au marché noir. Cette production non autorisée par des fournisseurs légaux s’observe notamment pour les jouets et les pièces détachées (automobile par exemple). Juridiquement il s’agit d’une rupture de contrat, mais pas une atteinte au Droit des marques.
Pourquoi les droits de la propriété intellectuelle sont-ils ainsi limités ?
Cela s’explique par deux éléments. D’une part, le principe de territorialité, qui signifie que le Droit de la propriété intellectuelle ne s’applique que dans certains pays ou régions du monde. D’autre part, le principe de l’extinction du droit, qui stipule que le détenteur du droit de propriété intellectuelle ne dispose que de possibilités limitées pour empêcher la diffusion d’un produit mis sur le marché sans son autorisation.
La distribution intensive peut-elle cependant se défendre face à la contrefaçon ?
La distribution intensive est le mode de distribution le plus difficile à protéger. En effet, les hypermarchés peuvent en toute bonne foi acheter des produits contrefaits ou fabriqués volontairement en excès. Il faut d’abord que le distributeur puisse détecter la présence de produits contrefaits parmi les autres ; chose délicate si tous sont vendus au même prix. Un moyen d’y parvenir est de repérer la présence de trop grandes quantités de produits au regard des commandes de la grande distribution, et si possible de réaliser des tests de qualité. Des distributeurs tels que la FNAC ou Darty le font, mais ce n’est pas possible pour tous.
Par les étudiants du Master Droit et Marketing de l’Université de Poitiers.
Sous l’impulsion de Sophie Nivoix, Maître de conférences HDR en Sciences de gestion, le Master 2 Droit et marketing de l’Université de Poitiers publie dans le Petit économiste des articles liés aux recherches des étudiants. Cette collaboration s’effectue en parallèle du partenariat noué entre les DCF (Dirigeants commerciaux de France) de Poitou-Charentes, le Petit économiste et le Master 2 Droit et Marketing de l’Université.
Tweet
11 avril 2014, 16:27des erreurs dans ce papier.
l’épuisement des droits est strictement encadré.
Les produits hors contrat peuvent être des contrefaçons (L714-1 du CPI).